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Sandra JIMENEZ & Jean François BONNET

Le parrainage
Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI), le terme de parrainage doit être réservé aux "dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation".

Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l'investissement initial.

Le mécénat
Le mécénat désigne la promotion des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières données par un mécène qui peut être une personne ou une organisation comme une entreprise. Au cœur du mécénat se développe de plus en plus le mécénat d'entreprise qui se définit comme un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise, ou une personne. En fiscalité et en comptabilité, il est considéré comme un don. Concrètement, le mécénat bénéficie d'un régime fiscal avantageux dans la mesure où il existe une disproportion marquée entre le versement et les contreparties reçues.

L'article 885 I du CGI prévoit que les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, les œuvres détenues par un particulier ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables.

Les plus-values
Deux possibilités :

• L'imposition forfaitaire à hauteur de 5% du prix de vente :

Le propriétaire s'acquitte d'une taxe forfaitaire de 5% (incluant la CRDS de 0,5%), calculée sur le prix de vente. Cette imposition sera choisie lorsque le propriétaire ne dispose pas d'éléments qui prouvent l'origine du bien, une facture par exemple.
Le propriétaire garde cependant la possibilité d'opter pour l'imposition au régime général des plus-values sur biens meubles.

• L'imposition selon le régime des plus-values sur biens meubles.

Le taux d'imposition de la plus-value s'élève à 19% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,3% (loi de finance 2011) après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième année, soit une exonération totale après 12 ans. Pour pouvoir bénéficier de ce régime le propriétaire doit être en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une détention depuis plus de 12 ans.

Transmission de patrimoine

Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

Dation en paiement
La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir les collections publiques.

Article 238 bis AB du code général des impôts
Version en vigueur au 17 octobre 2011, depuis le 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 () JORF 31 décembre 2005

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.